Accord européen sur la directive épargne

La loi européenne sur la directive épargne qui permet d’étendre l’échange automatique d’informations fiscales aux sommes concernant des entités juridiques en plus des personnes physiques a été adopté à l’unanimité jeudi 20 mars, après que le Luxembourg et l’Autriche aient donné leur accord.

Jusqu’à présent le Luxembourg et l’Autriche refusaient de signer cet accord qui ne pouvait donc entrer en application puisque l’unanimité des votants est requise.
Ces deux pays ont finalement accepté de voter pour cette directive suivant ainsi la volonté de la Suisse de procéder à l’échange automatique d’informations fiscales concernant l’épargne et les revenus des personnes physiques mais aussi des trusts et autres fondations.

La directive épargne entrera donc en vigueur d’ici 2 à 3 ans dans l’ensemble des pays l’Union européenne permettant la mise en place d’un échange automatique d’informations fiscales qui vise à réduire fortement l’évasion fiscale ainsi que la fraude fiscale.
De plus, au moment de la mise en place de cette directive épargne en 2016 ou 2017 le Luxembourg et l’Autriche ne procéderont plus à la retenu d’un impôt à la source. Car, pour rappel, les revenus d’épargne de comptes au Luxembourg ou en Autriche sont actuellement taxés à 35% en échange de quoi les titulaires des comptes bénéficient de l’anonymat.

La Suisse ayant déjà validé cet échange automatique d’informations, le Luxembourg et l’Autriche acceptant d’en faire de même, c’est un grand pas en avant qui vient d’être fait vers la fin du secret bancaire en Europe. Il ne restera donc plus que quatre petits états qui ne pratiquent pas encore cet échange automatique à savoir Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin. Mais il y a fort à parier que la pression européenne sur ces pays ne se relâchera pas.

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