Adoption de la loi sur le crédit à la consommation

L’Assemblée Nationale a adopté mardi 27 avril 2010 le projet de loi sur le crédit à la consommation dont l’objectif est de mieux encadrer la distribution de crédits à la consommation (prêt affecté, prêt personnel, crédit renouvelable ou crédit amortissable) pour éviter les dérives qui mènent parfois à des surendettements très importants.

Ce nouveau texte permet un meilleur encadrement de la distribution des crédits à la consommation, offrant aux consommateurs la possibilité de choisir entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable, ce dernier type de crédit offrant un taux d’intérêt moins élevé.
De plus, l’information des consommateurs et la publicité relative aux crédits à la consommation seront mieux encadrées : la publicité devra obligatoirement mentionner le TEG (taux effectif global) du crédit et ce de façon très lisible et non en petits caractères tout en bas comme c’est généralement le cas actuellement.
Le délai de rétractation, quant à lui, passe de 7 à 14 jours

Le texte de loi sur le crédit à la consommation doit encore recevoir l’aval du Sénat avant de pouvoir être mis en oeuvre.

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