Encadrement de l’évolution des loyers

Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers publié au journal officiel le 21 juillet entérine la promesse faite par François Hollande lors de la campagne présidentielle d’encadrer la hausse des loyers dans certaines agglomérations.

Ce décret, qui à pour objectif l’encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, entre en vigueur le 1er août 2012 et s’appliquera pendant une durée d’un an.

Ce décret concerne 38 agglomérations : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse + Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe à Pitre, Saint André, Saint-Denis, Saint Louis, Saint Paul, Saint Pierre.
NB : quand on parle d’agglomérations c’est au sens large, l’agglomération de Paris par exemple englobant toutes les communes importantes d’Ile-de-France.

Dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, un décret permet de fixer un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail. Le cas échéant il faudra consulter les annonces d'immobilier pour trouver un loyer moindre.
Le décret fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.

Des dérogations à ce dispositif d’encadrement existent, notamment en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.

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