Le Conseil constitutionnel rejette la création d’un fichier national du crédit à la consommation

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé jeudi 13 mars sur les textes composant la loi relative à la consommation qui a déjà été adoptée par le Parlement.
Toutes les mesures sont validées sauf l’article 67 visant à créer un fichier national du crédit à la consommation.

Pas de fichier national du crédit à la consommation

L’article 67 crée un traitement de données à caractère personnel recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques dénommé « registre national des crédits aux particuliers » dont l’objectif est de lutter contre le surendettement des ménages.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 67, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables estimant que « compte tenu de la nature des données enregistrées, de l’ampleur du traitement de données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d’y avoir accès et de l’insuffisance des garanties relatives à l’accès au registre, la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».

Le Conseil constitutionnel estime que l’idée de départ est bonne mais refuse que plusieurs dizaines de milliers d’agents des établissements de crédit puissent accéder à des données à caractère personnel de plus de 12 millions de personnes ayant un crédit à la consommation.
Ce rejet bloque donc la création d’un fichier national du crédit à la consommation tel que présenté dans la loi relative à la consommation.

Source : Décision n° 2013-690 DC du 13 mars 2014 concernant la Loi relative à la consommation

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