Rapport comparatif des prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

La Cour des Comptes a publié ce jour son rapport comparatif des prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, rapport demandé par Nicolas Sarkozy.

Liste des principales constatations :

Concernant les caractéristiques générales des pays et de leurs systèmes de prélèvements obligatoires :
– depuis quelques années, la France et l’Allemagne ont suivi des tendances divergentes sur le plan économique, qu’il s’agisse de la croissance des deux pays, de la compétitivité de leurs exportations, ou encore du taux de chômage. Seule l’évolution des inégalités sur la période a été plus défavorable en Allemagne ;
– la progression des coûts salariaux unitaires de l’industrie française a été supérieure de dix points à celle de l’industrie allemande sur la période 2000-2008 ; cette évolution, qui n’est pas propre à la France, a supprimé l’écart qui existait au début des années 2000 ;
– la situation de leurs finances publiques est contrastée : le déficit structurel français est supérieur de plus de trois points de PIB au déficit structurel allemand ;
– par rapport aux autres pays européens, le poids des prélèvements obligatoires en France et en Allemagne est élevé. Il a cependant eu tendance à se réduire en Allemagne, dans des proportions plus importantes qu’en France. L’écart de taux de prélèvements obligatoires se monte à 3,5 points de PIB, deux tiers de l’écart s’expliquant par une architecture différente du système de protection sociale ;
– le poids de l’imposition de la consommation est comparable dans les deux pays. Mais depuis 2000, ces derniers suivent chacun une tendance divergente : à la diminution observée en France, sous l’effet notamment de l’introduction de nombreux taux réduits de TVA, s’oppose la hausse récente observée en Allemagne, comme dans la plupart des pays européens ;
– l’imposition des revenus du travail est elle aussi d’un niveau comparable dans les deux pays, même si elle a eu tendance à se réduire en Allemagne depuis quelques années, ce qui n’est pas le cas en France. Parmi les différentes impositions assises sur le travail, existent en France de nombreux prélèvements acquittés par les entreprises, assis sur la masse salariale (taxe sur les salaires, versement transport, taxe d’apprentissage, notamment), dont le montant s’est accru depuis 2000 et qui ne se retrouvent pas en Allemagne ;
– l’imposition du capital, qui a très peu évolué depuis 2000 dans les deux pays, concentre l’essentiel de l’écart de prélèvements obligatoires. Il s’explique par l’existence en France de prélèvements pesant plus lourdement qu’en Allemagne (impôts fonciers et droits de mutation), ou n’ayant pas d’équivalent dans ce pays (contribution économique territoriale et C3S pour les entreprises, taxe d’habitation et plus marginalement l’ISF pour les ménages) ;
– la fiscalité environnementale est en réduction en France comme en Allemagne, et se caractérise par sa faiblesse par rapport aux autres pays de l’Union européenne. Elle serait encore plus marquée en France si on retirait des statistiques le versement transport ;
– les politiques fiscales menées depuis 2000 dans les deux pays sont contrastées. Toute réflexion sur la convergence fiscale doit
conserver à l’esprit que les marges de manoeuvres, en termes de finances publiques, ne sont pas les mêmes dans les deux pays.

Concernant les prélèvements obligatoires sur le revenu des ménages :
– le poids dans le PIB de l’impôt sur le revenu est plus de trois fois plus élevé en Allemagne qu’en France (9,6% contre 2,6% en 2008), du fait d’une assiette réduite en France par des déductions forfaitaires importantes et des dépenses fiscales coûteuses, et d’une baisse plus importante du taux marginal supérieur au cours de ces dernières années. En France, la baisse de l’IR s’est accompagnée depuis une vingtaine
d’années de la progression de la CSG puis de la CRDS, prélèvements proportionnels dont les recettes cumulées pèsent environ 4,6% du PIB (2008) ;
– les cotisations sociales, réparties presque paritairement entre employeurs et salariés en Allemagne, sont marquées en France par l’importance des cotisations patronales (11% du PIB contre 4% pour les cotisations salariales), malgré d’importantes exonérations pour les bas salaires. A la différence de la France, les cotisations sociales sont dégressives en Allemagne, du fait de l’importance des plafonds d’assujettissement et de cotisations ;
– l’impact global de ces prélèvements socio-fiscaux, aux structures très différentes, sur le coût du travail est pourtant assez proche entre la France et l’Allemagne, avec un « coin » socio-fiscal légèrement progressif et proche de 50% dans les deux pays. Concernant la prise en compte des charges de famille, des systèmes différents aboutissent là encore à des résultats voisins, avec toutefois un avantage relatif en France pour les familles de trois enfants et plus, et celles aux revenus élevés.

Concernant la fiscalité sur le patrimoine :
– l’Allemagne a fait des choix de politique fiscale qui ont conduit à un poids très faible de sa fiscalité du patrimoine, qui ne représente que 0,85% de son PIB (2009), soit plus de deux fois moins que pour la moyenne des pays de l’OCDE. Pour sa part, la France est dans une position exactement opposée, avec des impositions sur le patrimoine qui représentent 3,41% de son PIB (2009), soit presque deux fois plus que la moyenne de l’OCDE ;
– la fiscalité sur la détention du patrimoine marque de très nettes divergences entre les deux pays. L’Allemagne a suspendu (impôt sur la fortune) ou supprimé (taxe professionnelle sur le capital) ses impositions sur le stock de capital depuis la fin des années 1990, et maintenu ses recettes de taxes foncières à un niveau modeste et stable dans le temps. La France quant à elle a connu au surplus une très forte dynamique de ses recettes de taxes foncières, et est le seul pays membre de l’Union européenne à pratiquer encore une imposition nationale sur la fortune ;
– les deux pays ont conduit récemment des réformes tout à fait comparables en matière de droits de mutation à titre gratuit, dans le double objectif d’exonérer assez largement les transmissions des patrimoines modestes et moyens, et de faciliter par ailleurs les transmissions d’entreprises. Ils ont en revanche des pratiques très différentes sur les droits de mutation à titre onéreux, dont le champ d’application est plus restreint et les taux plus faibles en Allemagne qu’en France ;
– la fiscalité sur les revenus du patrimoine enfin, dont les recettes sont globalement comparables entre les deux pays, repose sur des mécanismes très dissemblables, avec d’un côté un prélèvement forfaitaire libératoire quasi-généralisé en Allemagne, et de l’autre un impôt sur le revenu principalement au barème et des contributions sociales proportionnelles, dont le poids est croissant en France. Les choix de politique fiscale effectués récemment ont conduit, dans les deux pays, à un alourdissement de la taxation des plus-values.

Concernant la fiscalité des sociétés :
– la fiscalité des sociétés a connu des évolutions divergentes dans les deux pays au cours de la dernière décennie : l’Allemagne a fortement réduit le poids de son impôt sur les sociétés, dont le taux est passé de 30/40% en 1999 à 15% en 2008 ; de son côté, la France a globalement maintenu le niveau de son impôt sur les sociétés. Les recettes associées à cet impôt s’établissaient ainsi à 0,64% du PIB en Allemagne (soit la part la plus faible de l’ensemble des pays de l’UE) contre 2,53% en France. Toutefois le fait qu’une forte part des entreprises allemandes est sous le régime des sociétés de personnes amène à nuancer ce constat ;
– l’impôt local sur les entreprises en vigueur en Allemagne (taxe commerciale ou Gewerbesteuer) étant basé sur une assiette proche de celle de l’IS, le taux de prélèvement sur les bénéfices en Allemagne s’entend de l’addition de celui de l’IS et de la taxe commerciale. Ce taux est aujourd’hui légèrement plus faible en Allemagne (31%) qu’il ne l’est en France (34,5%) ;
– l’impôt sur les sociétés allemand est davantage caractérisé par une recherche de neutralité privilégiant un taux faible et une assiette large. A l’inverse, le système français s’appuie sur une logique d’incitation fiscale et affiche un taux plus élevé et une assiette plus étroite. La niche fiscale la plus importante en matière d’IS est le crédit d’impôt recherche, qui n’a pas d’équivalent en Allemagne ;
– les deux systèmes d’imposition des sociétés sont globalement assez proches, et pourraient à terme reposer sur une assiette commune ;
– en revanche, la fiscalité française comporte de nombreuses taxes sur la production, dont les plus importantes sont la taxe sur les salaires et le versement transport et qui représentent environ 1,2% du PIB ; l’Allemagne n’en connaît pas l’équivalent.

Concernant la TVA :
– les taux de TVA et la part dans le PIB des recettes résultant de cet impôt sont aujourd’hui proches dans les deux pays. Toutefois, cette situation résulte d’une évolution divergente au cours des 20 dernières années : tendance à la baisse de la TVA dans les prélèvements obligatoires en France ; augmentation en Allemagne ;
– le périmètre du taux réduit est sensiblement plus large en France qu’en Allemagne ; en particulier, la France a soumis le secteur de la restauration et les services intensifs en main d’oeuvre (travaux de réparation dans le bâtiment) au taux réduit alors que l’Allemagne n’a adopté une telle mesure que pour le secteur de l’hôtellerie ;
– parallèlement au taux réduit, la France met en oeuvre de nombreux taux dérogatoires (5 taux différents du taux normal et du taux réduit) applicables à certaines activités (presse et médicaments remboursés par la sécurité sociale bénéficient d’un taux super-réduit à 2,1%) et à certaines régions (Corse, départements d’outre-mer) ;
– au total, l’efficacité du dispositif français de TVA en termes de rendement budgétaire apparaît inférieure à ce qu’elle est en Allemagne ; un alignement de la situation française sur celle qui prévaut en Allemagne s’agissant du taux réduit et du périmètre de ce dernier se traduirait par des recettes budgétaires supplémentaires de 15 Md€.

Concernant la fiscalité environnementale :
– alors que la France a échoué par deux fois à introduire une taxe carbone, l’Allemagne a mené une réforme progressive de sa fiscalité environnementale depuis 1999. En 1999, a été conduite une réforme (Ökosteuerreform) qui a essentiellement consisté en une augmentation de la taxation des produits énergétiques (et notamment des carburants) et de l’électricité, afin d’alléger la fiscalité du travail. Ces réformes ont été progressivement complétées depuis 2005, avec notamment la création de nouvelles taxes environnementales : péages sur les poids
lourds, taxe sur le transport aérien. De ce fait, la fiscalité environnementale est désormais plus développée en Allemagne qu’en France ;
– en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques, les deux pays taxent fortement les carburants, alors que les combustibles sont moins taxés que dans le reste de l’Union européenne. Les taux des taxes sur les carburants sont cependant plus élevés en Allemagne qu’en France. De la même façon, la consommation d’électricité est davantage taxée en Allemagne qu’en France ;
– l’Allemagne, comme la plupart des pays européens, taxe la possession de véhicules à moteur. En France, depuis la suppression de la taxe annuelle sur les véhicules des particuliers en 2001, seuls les véhicules de tourisme des sociétés et les véhicules les plus polluants (depuis 2008) font l’objet d’une taxe annuelle. En revanche, la délivrance des certificats d’immatriculation fait l’objet de trois taxes. Au total, le
dispositif français apparait plus complexe et le produit issu de ces taxes est plus réduit.

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