Evolution de la législation des achats en ligne

Le Parlement européen a adopté le 23 juin 2011 la nouvelle directive sur les droits des consommateurs réalisant des achats en ligne.

Cette nouvelle législation vise à renforcer la protection des acheteurs et à préciser les règles concernant la livraison et les retours.

Les principaux points de cette directive européenne sont les suivants :
– le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours calendaires pour tout achat fait sur internet (y compris lors d’enchères en ligne), mais aussi par email ou par téléphone
– le délai de rétractation est de un an dans le cas où le commerçant n’a pas informé clairement le consommateur de son droit de rétractation.
– le délai de rétractation débute à la date de réception des biens achetés et non plus à la date de l’achat
– la livraison doit être effectuée dans un délai de 30 jours maximum
– les frais de retour seront intégralement supportés par l’acheteur exerçant son droit de rétractation
– le délai de remboursement d’un acheteur ayant exercé son droit de rétractation est de 2 semaines maximum à compter de la réception des produits retournés
– les cases pré-cochées et/ou formulaires pré-remplis seront supprimés

Cette directive, une fois approuvée formellement en juillet, devra être mise en place dans chacun des états membres de l’Union Européenne dans un délai de deux maximum.

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