Aménagement du régime d’auto-entrepreneur

Le régime d’auto-entrepreneur va évoluer dans les prochains mois avec l’instauration d’un seuil intermédiaire qui conduira les auto-entrepreneurs dépassant ce seuil à évoluer vers le régime classique de la création d’entreprise.

Sylvia Pinel, ministre en charge de l’artisanat, est à l’origine de ce futur aménagement visant à « éviter la concurrence déloyale », rejoignant ainsi bon nombre de fédérations qui ont à plusieurs reprises souligné que ce statut d’auto-entrepreneur était une concurrence déloyale pour les PME.

Du régime d’auto-entrepreneur au régime d’entreprise

L’élément principal de cet aménagement est la création d’un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires : si ce seuil est dépassé pendant deux années consécutives, alors l’auto-entrepreneur sera basculé vers le régime classique d’entreprise.
D’après la ministre, l’auto-entrepreneur sera accompagné pour le passage au statut d’entreprise et une période de transition dont la durée reste à définir permettra de lisser l’évolution des cotisations sociales liées au changement de statut.

Futurs seuils lié au statut d’auto-entrepreneur :
– si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 19.000 € HT pour les prestations de services et 47.500 € HT pour les activités marchandes, le statut d’auto-entrepreneur peut être conservé indéfiniment,
– si le chiffre d’affaires annuel est compris entre 19.000 et 32.600 € HT pour les prestations de services et entre 47.500 et 81.500 € HT pour les activités marchandes, le statut d’auto-entrepreneur ne pourra être conservé que 2 ans maximum avant de changer de régime,
– si le chiffre d’affaires annuel est supérieur 32.600 € HT pour les prestations de services et supérieur à 81.500 € HT pour les activités marchandes, l’auto-entrepreneur passera au statut de travailleur indépendant au 1er janvier de l’année suivante

Des voix s’élèvent déjà en insistant sur le fait que ces nouveaux seuils risquent d’inciter certains auto-entrepreneurs à ne pas déclarer l’ensemble de leurs revenus pour ne pas dépasser les seuils les obligeant à changer de statut.
De plus il reste encore à préciser quel sera l’accompagnement, comme celui-ci sera financé, et enfin il faudra vérifier que le changement de statut ne génère pas des coûts supplémentaires faute de quoi les auto-entrepreneurs feront tout pour ne changer de statut.

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