La prime obligatoire aux salariés est adoptée

Le Sénat a adopté ce mercredi 13 juillet le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 qui comprend la mise en place du versement obligatoire d’une prime aux salariés des entreprises de plus de 49 salariés qui augmentent le montant des dividendes qu’elles versent à leurs actionnaires ou associés.

Dans les faits cela concernera toute société commerciale qui emploie 50 salariés minimum et qui verse à ses associés ou actionnaires des dividendes dont le montant est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents.

Le texte ne précise aucun montant obligatoire, le montant de la prime étant issu de négociations au sein de chaque société concernée.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées les propositions initiales de l’employeur, en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l’employeur s’engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
Par ailleurs, une note d’information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.

A noter que les primes mentionnées sont exonérées, dans la limite d’un montant de 1 200 € par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

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