Le Conseil constitutionnel censure la loi Florange

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le texte de la loi visant à reconquérir l’économie réelle dite loi Florange voulue par François Hollande alors candidat à l’élection présidentielle en 2012 et dont l’objectif principal est d’interdire la cession d’un site rentable.

Le Conseil constitutionnel censure la loi Florange

Et le résultat est sans appel : le Conseil constitutionnel a censuré les principales mesures de cette loi, jugeant les dispositions relatives au refus de cession d’un établissement en cas d’offre de reprise et à la sanction de ce refus contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. Il a également censuré les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur.

L’article 1er de la loi insère dans le code du travail des règles relatives à une obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement ainsi que des pénalités en cas de refus de cession d’un établissement.
Le Conseil constitutionnel a censuré ce premier article estimant qu’il privait l’entreprise de sa capacité d’anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques.

Le Conseil constitutionnel a également censuré l’obligation d’accepter une offre de reprise sérieuse en l’absence de motif légitime de refus et la compétence confiée au tribunal de commerce pour apprécier cette obligation et sanctionner son non-respect. D’après le Conseil ces mesures font peser sur les choix économiques de l’entreprise et sur sa gestion des contraintes qui portent une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

Concrètement, le Conseil constitutionnel a censuré l’essence même de cette loi Florange estimant que ses principales dispositions sont des atteintes au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
Un coup dur de plus pour le gouvernement, qui va désormais devoir concentrer toutes ses forces sur la pacte de compétitivité afin d’en faire une réussite que ce soit pour les entreprises ou pour le marché du travail.

Source : Conseil constitutionnel

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