Le contrôle fiscal à distance

C’est une nouveauté pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place la notion d’examen de comptabilité, que l’on pourrait aussi appeler contrôle fiscal à distance.
Concrètement, les entreprises dont la comptabilité est informatisée n’auront plus forcément à recevoir le contrôleur fiscal. En effet, celui-ci pourra désormais informer l’entreprise qu’il souhaite contrôler via l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. L’entreprise contrôlée devra alors transmettre, sous 10 jours, ses fichiers des écritures comptables pour la période concernée par le contrôle dans un format informatique.

Le contrôle fiscal à distance impose une comptabilité professionnelle

Cette nouvelle mesure est censée améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux et devrait permettre aussi d’en augmenter le nombre, avec sans doute une hausse du nombre de rectifications fiscales ou de redressements fiscaux à la clé.
Pour une entreprise, il conviendra donc de disposer d’une comptabilité irréprochable et bien à jour puisque les logiciels des services fiscaux sont à même de détecter en quelques minutes la moindre erreur ou anomalie comptable.

Si pour les sociétés les plus importantes le service comptabilité est suffisamment important pour garantir des écritures correctes, il n’en va pas toujours de même pour les petites entreprises et les artisans. C’est pourquoi il devient de plus en plus indispensable pour ces derniers de se tourner vers un comptable externe, qu’il s’agisse d’un cabinet situé à proximité ou d’un cabinet proposant une offre dématérialisée telle que le fait par exemple https://www.cabinet-d-expertcomptable.com/.
Qui plus est, en plus de tenir la comptabilité, c’est ce comptable qui se chargera de transmettre les fichiers des écritures comptables aux services fiscaux ainsi que toute information qu’il jugera utile.

Il devient donc indispensable pour toutes les petites entreprises et les artisans de se tourner vers des solutions professionnelles puisque l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2016 est très clair : le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités fixées par le texte de loi, une amende de 5000 euros sera appliquée. Et bien entendu cette amende s’ajoutera à l’éventuel redressement fiscal, puisque le contrôle aura néanmoins lieu.
Cette nouvelle disposition impose également à l’administration fiscale d’informer l’entreprise contrôlée dans un délai de 6 mois maximum après réception des données de ses conclusions, à savoir que tout va bien ou, au contraire, que des anomalies ont été constatées et qu’il y a donc par conséquent une proposition de rectification.

On le constate donc, depuis le 1er janvier 2017 il convient de disposer d’une comptabilité professionnelle et irréprochable si on souhaite s’éviter des désagréments avec les services fiscaux dont l’automatisation des contrôles tend à s’intensifier.

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