Le régime de l’auto-entrepreneur ne sera pas limité

Nous vous en parlions il y a quelques jours, les sénateurs envisageaient d’apporter des limitations dans le temps au statut d’auto-entrepreneur, afin d’éviter les problèmes de concurrence déloyale entre ceux disposant de ce statut et ceux exerçant sous la forme d’entreprise individuelle, EURL, SARL…

Les sénateurs ont finalement abandonné l’idée de plus encadrer le statut d’auto-entrepreneur, en le limitant à trois ans, afin de ne pas rendre contraignant ce statut dont l’objectif est de permettre à tout un chacun d’avoir une activité principale ou annexe simple à mettre en oeuvre et à utiliser.

Poster un commentaire