Hong Kong plie, un peu, face à l’OCDE

Hong Kong vient de voter une nouvelle législation afin de mieux satisfaire aux règles édictées par l’OCDE en terme d’échange d’informations fiscales.

Si la région autonome chinoise de Hong Kong a décidé de modifier sa législation ce n’est pas pour rien. En effet, le prochain sommet du G20 se tiendra à Saint-Pétersbourg du 3 au 6 septembre 2013 et quelques jours plus tard l’OCDE mènera un examen afin de juger de la coopération fiscale dont Hong Kong fait preuve. Hors jusqu’à présent on peut dire que Hong Kong ne s’est pas montrée très coopérative et sans cette législation elle se serait retrouvée sur la liste grise des paradis fiscaux, ce qu’elle avait évité de justesse en 2009 grâce à l’insistance de la Chine.

Mais attention, les textes adoptés par le parlement le 10 juillet 2013 ne vont pas non plus transformer Hong Kong en un pays coopératif, elle restera une place financière offshore de premier ordre et restera bien moins coopérative que Singapour.
Ainsi la nouvelle législation prévoit que l’existence d’une convention de double imposition avec la juridiction demandeuse pour échanger des informations fiscales n’est plus nécessaire.
Cependant la législation précise qu’il faudra toujours une décision de justice afin de valider la procédure d’échange d’informations fiscales.

Donc, pour résumer, tout état peut désormais demander à Hong Kong de fournir des informations fiscales sur un de ses ressortissants, Hong Kong ne s’y opposera pas mais ne délivrera aucune informations sans décision de justice.
Le ministre des Finances, K. C. Chan, a par ailleurs précisé que « le gouvernement continuera de protéger de son mieux la sphère privée des contribuables à la fois sur le plan bilatéral et en vertu de notre droit local. »

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