La France en retard sur l’échange automatique d’informations fiscales

La Commission Européenne vient de demander pour la deuxième fois à la France de traduire une directive sur l’évasion fiscale qui aurait dû l’être début 2013, en l’occurrence l’échange automatique d’informations fiscales.

L’échange automatique d’informations fiscales n’est pas inscrit dans la loi française

La Commission Européenne a envoyé à la France un avis motivé qui lui laisse deux mois pour transcrire en droit français la directive sur la coopération administrative, ce qui aurait du être fait avant le 1er janvier 2013. Si cela n’est pas fait d’ici la mi-janvier 2014, la Commission saisira la Cour de Justice européenne.

Voilà qui est plutôt un comble pour le pays qui se veut leader dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale !

Et parmi les 28 états membres, 26 ont traduit cette directive, seules la France et la Lettonie ne l’ont pas fait. Le plus drôle est que même le Luxembourg et l’Autriche l’ont fait bien qu’ils ne comptent pas l’appliquer avant au mieux 2015.

La France se défend en invoquant d’un coté un «petit problème technique» et en essayant d’expliquer d’un autre coté que toutes les dispositions de la directive sont déjà présentes en droit français sous la forme de circulaires, ce que justement la Commission Européenne ne veut pas constatant que les circulaires sont facilement supprimables au contraire des lois.

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