Les députés européens appellent à une fiscalité des entreprises plus juste

Les députés européens composant la commission spéciale sur les rescrits fiscaux ont listé un ensemble de recommandations visant à rendre la fiscalité des entreprises plus juste.

La commission préconise ainsi la création d’une liste noire européenne commune des juridictions non coopératives, également appelés paradis fiscaux. Pour cela une définition unique et commune à l’ensemble des états membres de l’UE de la notion de juridiction non coopérative sera mise en place. Les états considérés comme non coopératifs pourraient ainsi être sanctionnés et se voir interdire l’accès aux fonds européens, tandis que les entreprises établies dans ces états pourraient également être sanctionnées ou leur activité bloquée sur le territoire européen.

La commission annonce également la mise en place d’une action visant à lutter contre l’abus des régimes fiscaux favorables aux brevets pour les revenus concernant la propriété intellectuelle, dits « boite à brevets », estimant que certaines multinationales abusent de ce régime pour transférer des bénéfices.

Les députés demandent aussi la création d’un registre public européen des bénéficiaires effectifs des entreprises, la création de lignes directrices pour définir plus clairement ce qui est autorisé en ce qui concerne le transfert des prix, une meilleure protection des lanceurs d’alerte ainsi que la création d’un registre global de tous les capitaux détenus par des individus, entreprises et entités telles que les fondations et les fiducies et auquel les autorités fiscales auront intégralement accès.

De plus, les députés souhaitent la rédaction d’un code de conduite auquel seraient soumis les banques, les conseillers fiscaux, les entreprises juridiques et comptables.

Enfin, une proposition devrait voir le jour avant la fin de l’année 2016 visant à mettre en place une Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) ainsi qu’une taxe européenne prélevée à la source collectée par les États membres qui permettrait de taxer au moins une fois les profits établis au sein de l’Union avant de la quitter.

Ces recommandations sont louables ou souhaitables, mais il reste encore bien du chemin à parcourir pour qu’elles voient le jour, car on peut s’attendre à ce que états membres s’y opposent.

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